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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables lors de votre utilisation.

Section 01

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts sur ce site sont destinés à fournir un soutien juridique pour l'achat d'appartements. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre ces services à tout moment.

EU Commission
Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

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03

Paiements et commerciaux

Operational Clause

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la fourniture du service.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être mises à jour de temps à autre, et il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement.

Reference document HCCH
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Service Public FR EU Commission
05
Clause

Propriété intellectuelle

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06
Clause

Avertissement de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ce site ou des services fournis. Votre utilisation se fait à vos propres risques.

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